Article R964-15-2 du Code du travail

Article R964-15-1Article R964-15-3

Entrée en vigueur le 29 avril 2000

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 - art. 2 () JORF 29 avril 2000

Les dispositions des articles R. 964-4, R. 964-9 et R. 964-17-3 sont applicables aux ressources gérées au titre du capital de temps de formation.

Entrée en vigueur le 29 avril 2000
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 - art. 2 () JORF 29 avril 2000

Sortie de vigueur le 19 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 19 octobre 2004

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