Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale / Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue / Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et au fonds national prévu à l'article L. 961-13
Article R964-17-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 - art. 3 () JORF 29 avril 2000