Article R964-17-8 du Code du travail

Article R964-17-7

Article R964-17-9

Entrée en vigueur le 29 avril 2000

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 - art. 3 () JORF 29 avril 2000

Les frais de gestion du fonds national ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Entrée en vigueur le 29 avril 2000
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 - art. 3 () JORF 29 avril 2000

Sortie de vigueur le 19 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 12 () JORF 19 octobre 2004

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