Article R964-17-9 du Code du travail

Article R964-17-8

Article R964-17-10

Entrée en vigueur le 10 avril 1996

Est créé par : Décret n°96-297 du 9 avril 1996 - art. 1 () JORF 10 avril 1996

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les articles R. 964-1-8, R. 964-1-10, R. 964-1-12 et R. 964-1-13 s'appliquent à l'association de gestion du fonds national.

Entrée en vigueur le 10 avril 1996
Est créé par :	Décret n°96-297 du 9 avril 1996 - art. 1 () JORF 10 avril 1996
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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