Entrée en vigueur le 10 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-297 du 9 avril 1996 - art. 1 () JORF 10 avril 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'association adresse chaque année, au plus tard le 30 avril, au ministre chargé de la formation professionnelle un compte rendu de son activité au cours de l'année civile précédente. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultats et de l'annexe.