Article R970-1 du Code du travail

Article R964-18-7

Article R970-2

Entrée en vigueur le 26 juillet 1975

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La formation professionnelle et la promotion sociale des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une politique définie, animée et coordonnée en liaison avec les organisations représentatives du personnel selon les dispositions de la présente section.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1975
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 38 (VT) JORF 16 octobre 2007

2 textes citent l'article

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NOTA

*Nota - Le décret 73-562 du 27 juin 1973, codifié à la présente section, a été abrogé par le décret 85-607 du 14 juin 1985 art. 30.*

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