Article R970-14 du Code du travail

Article R970-13

Article R970-15

Entrée en vigueur le 26 juillet 1975

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les cycles de formation, stages ou autres actions offerts ou agréés par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs ont pour objet de permettre aux fonctionnaires titulaires de se préparer à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1975
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 38 (VT) JORF 16 octobre 2007

Voir la source institutionnelle

NOTA

*Nota - Le décret 73-563 du 27 juin 1973, codifié à la présente section, a été abrogé par le décret 85-607 du 14 juin 1985 art. 30.*

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