Entrée en vigueur le 26 mai 1992
Est créé par : Décret n°92-463 du 25 mai 1992 - art. 1 () JORF 26 mai 1992
Est créé par : Décret n°92-463 du 25 mai 1992 - art. 2 () JORF 26 mai 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.
Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale de jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 981-2.
Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en application des dispositions de l'article L. 981-2.
Les contrats de qualification s'adressent à un public particulier, défini par l'article R. 980-1-1 du code du travail : les jeunes n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou dont la qualification ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. Ce sont ces stipulations réglementaires qui ont été explicitées, de façon extensive, par la circulaire du 29 mars 1996 à laquelle il est fait référence dans la question. Ces dispositions trouvent leur fondement dans le fait que les contrats de qualification relèvent de la formation professionnelle continue.
Lire la suite…Les contrats de qualification s'adressent à un public particulier, défini par l'article R. 980-1-1 du code du travail : les jeunes n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou dont la qualification ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 991-1 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : … 2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue …, par les organismes de formation … » ; […] de verser au Trésor public une somme égale au montant de ces dépenses » ; qu'aux termes de l'article R. 980-1-1 du code du travail : « Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en application des dispositions de l'article L. 981-2 » ;
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 9506841/6 du 21 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 8 mars 1995 par lesquelles le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a refusé d'enregistrer les demandes d'habilitation et les contrats de qualification présentés par les sociétés HN SERVICES, groupe HN et HN Technologies ; […] VU le code du travail et notamment ses articles L.980-1 et R.980-1-1 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 900-1 du code du travail : La formation professionnelle permanente continue… peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de travail prévoyant une formation en alternance…. ; […] à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue. et qu'aux termes de l'article R. 980-1-1 du code du travail : Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en application des dispositions de l'article L. 981-2 ;
Les contrats de qualification s'adressent à un public particulier, défini par l'article R. 980-1-1 du code du travail : les jeunes n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou dont la qualification ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. Ce sont ces stipulations réglementaires qui ont été explicitées, de façon extensive, par la circulaire à laquelle il est fait référence dans la question. Ces dispositions trouvent leur fondement, notamment, dans le fait que les contrats de qualification relèvent de la formation professionnelle continue.
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