Entrée en vigueur le 26 mai 1992
Est créé par : Décret n°92-463 du 25 mai 1992 - art. 3 () JORF 26 mai 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le tuteur est chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat.
Il a notamment pour mission d'assurer la liaison entre l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise qui contribuent à l'acquisition, par le jeune, de compétences professionnelles. Il participe à l'évaluation du contrat de qualification.
L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes suivant des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation. Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.
[…] de l'article L. 122- 2 dénommé « contrat de qualification ». […] que l'article R . 981- 2 du même code dispose : « L'habilitation prévue à l'article L. 981- 2 du code du travail est subordonnée au dépôt d'un dossier qui comporte : 1 ° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 981- 2 , […] 3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 981- 1 […]
[…] de l'article L. 122- 2 dénommé contrat de qualification. […] que l'article R . 981- 2 du même code dispose : L'habilitation prévue à l'article L. 981- 2 du code du travail est subordonnée au dépôt d'un dossier qui comporte : 1 ° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 981- 2 , […] 3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 981- 1 […]
[…] selon le moyen, que, conformément à l'article L. 981-1 du Code du travail, l'appréciation de l'exécution par l'employeur de l'obligation de formation qui pèse sur lui dans le cadre d'un contrat de qualification doit s'opérer en considération des connaissances et des savoir-faire qu'il lui a permis d'acquérir mais elle ne peut résulter de l'avis donné par la Direction départementale du Travail et de l'Emploi auprès de laquelle le contrat est déposé, lors de sa conclusion, […] alors que, conformément aux articles L. 981-1 et R. 980-1-2 du Code du travail, l'employeur qui conclut un contrat de qualification doit, […] alors que, conformément aux articles L. 122-3-13 et L. 122-2 du Code du travail, […]