Article R981-9 du Code du travail

Article R981-8

Article R981-9-1

Entrée en vigueur le 28 décembre 1999

Est créé par : Décret n°99-1109 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 28 décembre 1999

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision prévue à l'article R. 981-8 doivent être versées au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification.

Entrée en vigueur le 28 décembre 1999
Est créé par :	Décret n°99-1109 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 28 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 17 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 - art. 2 () JORF 17 octobre 2004

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