Article R990-8 du Code du travail

Article R990-7

Article D117-1

Entrée en vigueur le 1 décembre 1984

Est créé par : Décret 84-1058 1984-11-30 art. 1 jorf 1er décembre 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 960-9 à R. 960-13.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1984
Est créé par :	Décret 84-1058 1984-11-30 art. 1 jorf 1er décembre 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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