Article R991-5 du Code du travail

Article R991-4

Article R991-6

Entrée en vigueur le 21 juin 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°94-496 du 20 juin 1994 - art. 5 () JORF 21 juin 1994

Le contrôle prévu par l'article L. 991-2 peut être effectué indépendamment de celui défini à l'article L. 991-1 ou concomitamment.

Entrée en vigueur le 21 juin 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°94-496 du 20 juin 1994 - art. 5 () JORF 21 juin 1994

Sortie de vigueur le 31 mars 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 4 (V) JORF 31 mars 2006

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 16 février 2012, n° 0600303Rejet

[…] que la base légale du contrôle n'est pas précisée ; qu'elle n'a pas reçu une information conforme aux exigences de l'article R 991-5 du code du travail ; […] Vu la mise en demeure adressée le 27 mars 2009 au préfet de la Guadeloupe, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] le contrôle ayant été effectué sur le fondement de l'article L. 991-8 du code du travail alors en vigueur dont les modalités d'organisation sont prévues aux articles R. 991-3 à R. 991-8 du code du travail ; […] qu'il résulte clairement de l'article L. 991-5, alinéa 5 du code du travail qu'il appartient à l'organisme de formation d'établir l'exécution effective de la prestation ; […]

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Document parlementaire • 0

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