Article R910-14 du Code du travail

Article R910-13

Article R910-15

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002

Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale un comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle destiné à associer des représentants des milieux professionnels à la mise en oeuvre des dispositions du livre IX du présent code.
Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux sont fixés par décret du Premier ministre.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002

Sortie de vigueur le 8 juin 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 4 () JORF 8 juin 2006

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L321-1 (M) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L122-14-4 (M) Article 112 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] R323-63-1 (M) Modifie Code du travail - art. R910-14 (Ab) Modifie Code du travail - art. R910-15 (Ab) Modifie Code du travail - art. […]

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