Article R910-15 du Code du travail

Article R910-14

Article R921-1

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002

Chaque année, le préfet de la région adresse au ministre chargé de la formation professionnelle un rapport faisant le bilan des réalisations en matière de formation professionnelle et de promotion sociale. Ce rapport est communiqué au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002

Sortie de vigueur le 8 juin 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 4 () JORF 8 juin 2006

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L321-2 (AbD) Article 115 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] R323-63-1 (M) Modifie Code du travail - art. R910-14 (Ab) Modifie Code du travail - art. R910-15 (Ab) Modifie Code du travail - art. […]

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