Article R930-2 du Code du travail
Article R930-1
Article R930-3
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 avril 1979

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Décisions8

1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 19 juin 2019, n° 18/01937Infirmation

[…] DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 mai 2019 devant la cour composée de : […] qu'ils ont fait en l'espèce le 06 juillet 2018 ; qu'à cette date, M me Z Y épouse X avait désigné, conformément aux dispositions de l'article R 1461-1 du code du travail, Monsieur A B, défenseur syndical, pour la représenter en instance d'appel, lequel s'est constitué par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour d'appel le 16 mai 2018, conformément aux dispositions de l'article 930-2 qui dispose que les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe.

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2Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2017, n° 16/00053

[…] Samir X… défère à la Cour l'ordonnance d'irrecevabilité du magistrat de la mise en état du 10 novembre 2016 et demande, au visa des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile, R1461-1 et R1461-2 du code du travail, du décret no2016-660 du 20 mai 2016, interprété à la lumière de la dépêche du 27 juillet 2016, des articles 900 et suivants du code de procédure civile, […] Depuis le 1er août 2016 l'article R1461-1 du code du travail prévoit, pour l'appel des décisions du Conseil de prud'hommes, que les parties, à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2o de l'article R. 1453-2 (le défenseur syndical), sont tenues de constituer avocat.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 19-22.810, Publié au bulletinRejet

Il résulte de l'article R.1461-1 du code du travail que les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical de même que ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical, dans les conditions prévues par l'article 930-3 du code de procédure civile, […] conformément aux dispositions de l'article 930-2 qui dispose que les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ; […] conformément aux dispositions de l'article 961 alinéa 2 du code de procédure civile ; que dès lors, […]

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