Article R930-19 du Code du travail

Article R930-18Article R930-10

Entrée en vigueur le 1 avril 1979

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Toute décision de refus ou de report de congé doit être prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Entrée en vigueur le 1 avril 1979
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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