Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L930-2

Article R930-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version01/04/1979

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 71-575 1971-07-16 ART. 7, 8 DU TITRE III, Décret 71-977 1971-12-10 ART. 16, Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 7 (V), Code du travail - art. R930-10 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R931-16 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 1979

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application de IV (3.) de l'article L. 930-2, ne peut excéder trois mois.

Entrée en vigueur le 1 avril 1979
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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