Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Paragraphe 4 : Dispositions diverses

Article R950-17 du Code du travailAbrogé

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Version23/11/1973

Version18/05/1985

Version06/10/1992

Version13/03/1993

Version18/12/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 71-979 1971-12-10 ART. 17, Code du travail - art. R950-13 (T), LOI 71-575 1971-07-16 TITRE V

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R950-21 (M)

Entrée en vigueur le 18 décembre 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 - art. 1 () JORF 18 décembre 2002

L'agrément au plan national prévu par l'article L. 951-1 (4°) est accordé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis de la commission permanente instituée par l'article R. 910-9.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 - art. 1 () JORF 18 décembre 2002

Sortie de vigueur le 19 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 17 () JORF 19 octobre 2004

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