Article R960-28 du Code du travail

Article R960-27Article R960-30

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 960-11 à R. 960-14.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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