Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3 / Section 3 : Modalités d'application de l'article L. 970-3 / Sous-section 4 : Participation des agents ayant quitté l'administration à des stages de formation professionnelle continue
Article R970-35 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1975
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Version13/04/1981
Entrée en vigueur le 13 avril 1981
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 81-340 1981-04-07 art. 8 JORF 13 avril 1981
Les agents non titulaires visés à l'article 1er qui, après leur départ de l'administration, participent à une action de formation du type de celles définies à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre du chapitre II de la même loi et des textes réglementaires pris pour son application.
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