Article R970-37 du Code du travail

Article R970-36

Article R981-1

Entrée en vigueur le 13 avril 1981

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 81-340 1981-04-07 art. 1 JORF 13 avril 1981

La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article R. 970-36 ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972.

Entrée en vigueur le 13 avril 1981
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 81-340 1981-04-07 art. 1 JORF 13 avril 1981

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

voir pour les mises à jour le décret 75-205 du 26 mars 1975*

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