Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Modalités d'application des articles L. 980-1 à L. 980-5
Article R980-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1984
Est créé par : Décret 84-1058 1984-11-30 art. 2 JORF 1er décembre 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 980-3, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les conditions prévues au même article ou à un engagement de développement de la formation conclu en application de l'article L. 950-2-4 ;
2° Le compte rendu de la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord-cadre ;
3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 980-2 susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de ceux-ci ;
4° La définition des emplois offerts aux jeunes ;
5° La mention des qualifications professionnelles des tuteurs chargés d'accueillir et de guider les jeunes pendant leur temps de présence en entreprise ; le nombre de jeunes confiés à un même tuteur ne peut excéder quatre ;
6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou reconnus par une convention collective auxquels préparent les formations en alternance.
Commentaires • 4
Cette circulaire a pour objet de preciser a l'intention des services deconcentres du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les conditions dans lesquelles doit etre interprete et applique l'article R. 980-1 du code du travail, qui prevoit que le contrat de qualification s'adresse aux jeunes n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarite ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.
Lire la suite…Cette circulaire a pour objet de preciser a l'intention des services deconcentres du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les conditions dans lesquelles doit etre interprete et applique l'article R. 980-1 du code du travail, qui prevoit que le contrat de qualification s'adresse aux jeunes n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarite ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 980-1 du code du travail, […] qu'en vertu de l'article L. 980-2, ces formations sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat de qualification qui fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail ; que la validité du contrat de qualification est subordonnée par l'article L. 980-3 à l'habilitation de l'entreprise par l'autorité administrative et à la satisfaction d'un certain nombre de conditions limitativement énumérées à l'article R. 980-1 ; que, selon les dispositions de l'article R. 980-3, « la demande d'habilitation est adressée au préfet du département où les jeunes exerceront leurs activités » ;
Lire la suite…- Formation professionnelle·
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[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification, alors, selon le moyen, que la société ne pouvait imposer au salarié de poursuivre son contrat de qualification avec un autre employeur ; qu'en effet, le contrat de qualification exige l'accord de la direction départementale du Travail et ne peut être conclu qu'avec des entreprises ayant reçu son habilitation et après dépôt d'un dossier ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-2, R. 980-1, R. 980-2 et R. 980-3 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
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- Employeur
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1997, 145792, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 980-1 du code du travail, […] que l'article L. 980-2 dispose que ces formations sont dispensées dans le cadre « d'un contrat de travail dénommé »contrat de qualification« (qui) fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail » ; que la validité du contrat de qualification est subordonnée par l'article L. 980-3 à l'habilitation de l'entreprise par l'autorité administrative et à la satisfaction d'un certain nombre de conditions limitativement énumérées à l'article R. 980-1 ; que, selon les dispositions de l'article R. 980-3, […]
Lire la suite…- Indemnisation des travailleurs prives d'emploi·
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Cette circulaire a pour objet de preciser a l'intention des services deconcentres du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les conditions dans lesquelles doit etre interprete et applique l'article R. 980-1 du code du travail, qui prevoit que le contrat de qualification s'adresse aux jeunes n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarite ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.
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