Article R980-5 du Code du travail

Article R980-4Article R980-6

Entrée en vigueur le 5 juillet 1990

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°90-555 du 29 juin 1990 - art. 1 () JORF 5 juillet 1990

Lorsque les formations dispensées au titre des articles L. 981-1 et L. 981-2 conduisent à des diplômes ou des certificats qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou ne permettent pas d'acquérir une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle, l'habilitation ne peut être accordée que par décision expresse prise après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. La commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique instituée par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 est saisie du dossier en même temps que le comité départemental précité.

Entrée en vigueur le 5 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°90-555 du 29 juin 1990 - art. 1 () JORF 5 juillet 1990

Sortie de vigueur le 28 décembre 1999
Abrogé par :	Décret 99-1109 1999-12-21 art. 1 6° JORF 28 décembre 1999

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Lyon, 6 octobre 2009, n° 0705171Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 981-1 du code du travail, […] que l'article R. 981-2 du même code dispose : « L'habilitation prévue à l'article L. 981-2 du code du travail est subordonnée au dépôt d'un dossier qui comporte : 1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 981-2, […] 3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 981-1 susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de ceux-ci ; […] 5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs, […] la qualification et la mission sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 980-1-2 ; […] sauf dans le cas où il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article R. 980-5. (…) » ; […]

2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22 février 2011, 09LY02984, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 981-1 du code du travail, […] que l'article R. 981-2 du même code dispose : L'habilitation prévue à l'article L. 981-2 du code du travail est subordonnée au dépôt d'un dossier qui comporte : 1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 981-2, […] 3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 981-1 susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de ceux-ci ; […] 5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs, […] la qualification et la mission sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 980-1-2 ; […] sauf dans le cas où il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article R. 980-5. (…) ; […]

3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 mars 2000, 215950, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] aucun jugement de sursis à statuer émanant d'une juridiction judiciaire n'était intervenu, la société a produit devant la cour administrative d'appel copie d'un arrêt par lequel la cour d'appel de R. a sursis à statuer sur un litige opposant la société à l'URSSAF jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité des refus d'habilitation opposés par le directeur départemental du travail. […] d'autre part, que selon l'article R. 980-4 du code du travail, pris pour l'application des articles L. 981-1 et L. 981-2 : « La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, […] sauf dans le cas où il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article R. 980-5 » ; […]

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