Entrée en vigueur le 1 avril 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.981-1 du code du travail : « Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en appli-cation de l'article L.122-2 dénommé contrat de qualification. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail … » ; et qu'aux termes de l'article R.980-7 du même code : « … La direction départementale du travail et de l'emploi s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent. […]
[…] Vu, enregistrée le 7 décembre 1998, sous le n 98LY2145, la requête présentée par M lle Esméralda CHEBCHOUB, demeurant …, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.981-1 du code du travail relatif au « contrat de qualification », l'employeur signataire d'un tel contrat « s'engage, pour la durée prévue, […] que l'article R.980-7 du même code dispose : "Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L.981-1 intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat. […]
[…] — que le contrat n'était pas conforme aux dispositions des article L 981-1 et R 980-7 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 mai 2004, […] la prétendue lettre de prise d'acte de la rupture date du 15 mai 2004, que la salariée n' a saisi le conseil de prud'hommes que le 7 juin 2004 et que la liquidation judiciaire ayant été prononcée le 26 avril 2004, les indemnités de rupture éventuellement allouées à l'intéressée doivent lui être déclarées inopposables. […] soit plus d'un mois après la date prévue pour le début de son exécution, contrairement aux prescriptions de l'article R 981-6 du Code du travail, dans sa rédaction conforme au décret n° 99-1109 du 21 décembre 1999, […]