Article R980-8 du Code du travail

Article R980-3

Article R950-1

Entrée en vigueur le 1 avril 1979

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 960-9 à R. 960-13.

Entrée en vigueur le 1 avril 1979
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 décembre 1984
Transféré par :	Décret 84-1058 1984-11-30 art. 1 jorf 1er décembre 1984

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1. Certificats de qualification professionnelle (CQP) - Convention IDCC 1504

kohenavocats.com · 8 novembre 2025

Conditions d'obtention du certificat de qualification professionnelle Article 2 La reconnaissance de la qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CPNE-FP et annexé à la décision de création du certificat de qualification professionnelle considéré. […] Peuvent s'y inscrire : 1. […] Les jeunes de 16 à 25 ans signataires d'un contrat de qualification dans les conditions visées aux articles L. 981-1 à L. 981-5, R. 980-1 à R. 980-8 et D. 981-1 à D. 981-2 du code du travail. 2. […]

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