Entrée en vigueur le 26 mars 1983
Est créé par : Décret 83-234 1983-03-21 ART. 1, ART. 2, ART. 3 JORF 26 MARS 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'agrément spécifique prévu à l'article L. 950-2-3 du présent code peut être accordé soit aux fonds d'assurance formation en application de l'article L. 960-8 du même code, soit à des organismes paritaires dotés de la personnalité morale qui remplissent les conditions fixées aux articles R. 960-45 à R. 960-50.