Article R960-47 du Code du travail

Article R960-46

Article R960-48

Entrée en vigueur le 26 mars 1983

Est créé par : Décret 83-234 1983-03-21 ART. 1, ART. 2, ART. 4 JORF 26 MARS 1983

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les ressources des organismes paritaires sont constituées par les contributions des employeurs. Ces organismes peuvent recevoir, en outre, les concours financiers apportés par les collectivités publiques.

Entrée en vigueur le 26 mars 1983
Est créé par :	Décret 83-234 1983-03-21 ART. 1, ART. 2, ART. 4 JORF 26 MARS 1983
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).