Article R960-51 du Code du travail

Article R960-50Article R960-2

Entrée en vigueur le 26 mars 1983

Est créé par : Décret 83-234 1983-03-21 ART. 1, ART. 2, ART. 4 JORF 26 MARS 1983

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les agents mentionnés à l'article L. 950-8 du code du travail sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes paritaires agréés.

Entrée en vigueur le 26 mars 1983
Est créé par :	Décret 83-234 1983-03-21 ART. 1, ART. 2, ART. 4 JORF 26 MARS 1983
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).