Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE / Titre VI : MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L950-2-3 ET DES ARTICLES L960-1 A L960-11 / SECTION 6 : FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L950-2-3 / PARAGRAPHE 5 : REGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES PARITAIRES AGREES

Article R960-51 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version26/03/1983

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 1984 est l'article : Code du travail - art. R964-28 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 mars 1983

Est créé par : Décret 83-234 1983-03-21 ART. 1, ART. 2, ART. 4 JORF 26 MARS 1983

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les agents mentionnés à l'article L. 950-8 du code du travail sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes paritaires agréés.

Entrée en vigueur le 26 mars 1983
Est créé par :	Décret 83-234 1983-03-21 ART. 1, ART. 2, ART. 4 JORF 26 MARS 1983
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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