Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre II : Principe de non-discrimination
Article L1132-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
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[…] - La prohibition des discriminations fondées sur l'un des motifs dont la liste est dressée par l'article L. 1132-1 du code du travail ; […]
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[…] Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis d'une durée de 2 mois qui prendra effet à la date de présentation de cette lettre, soit le 30/11/2010 pour se terminer le 29/01/2011 …' ; […] Attendu que l'article L.1132-1 du code du travail dispose que :
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[…] Attendu que, sur le fondement de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de son handicap ou de son état de santé ;
Lire la suite…- Licenciement·
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 juin 2023, n° 21/02572
[…] En début d'année 2019, il lui avait été demandé une réduction rapide de stock à 280.000 €. Or, au 31 juillet 2019, le stock était toujours supérieur à 300.000 €'». En application des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé et un tel licenciement est nul. Suivant l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige concernant l'application de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie adverse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. M. [M] invoque les éléments suivants :
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Gardons également à l'esprit que cette interdiction du voile dans l'entreprise constitue une exception – et seulement une exception – au principe général de non-discrimination, qui interdit que les salariés soient sanctionnés, licenciés, ou fasse l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison (notamment) de leurs convictions religieuses (article L. 1132-1 du code du travail). […]
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