Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
[…] prévoit que : » I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L.311-2 et L.311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L.136-1-1. […] Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, […] au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; […] eu égard à l'assiette des cotisations déterminée selon l'article L.3221-3 du Code du Travail et les articles L.242-1, […]
Lire la suite…L'article L. 3221-2 du code du travail impose à l'employeur d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. […] Il faut comparer les connaissances professionnelles, l'expérience, les responsabilités et la charge physique ou nerveuse. […] L'article L. 3221-8 du code du travail renvoie aux règles de preuve de l'article L. 1144-1. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Par application de l'article L.1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, […]
[…] 3 – Sur les moyens fournis par l'employeur : […] * L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : ' … aucun salarié ne peut … faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de …. … ses activités syndicales…'
[…] Par conclusions notifiées électroniquement par le RPVA le 15 octobre 2014, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SAS COMAU FRANCE rappelle les dispositions des articles L 2325-43 et 2323-86 du code du travail et la référence à toutes les sommes versées au personnel ayant la nature de salaires, c'est à dire la masse salariale brute, avec exclusion des sommes qui n'ont pas cette nature, par exemple les indemnités de licenciement, au sens de l'article L 3221-3, qui ne sont pas la contrepartie du travail fourni. […] 3) Sur la prescription :
Le socle français commence avec l'article L. 3221-2 du Code du travail, qui énonce exactement : « Tout employeur assure » l'égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. […] Enfin, l'article L. 1142-1 du Code du travail protège l'égalité femmes-hommes dans l'embauche et la relation de travail.
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