Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
1ère condition : l'exercice d'un des mandats visés par le texte Ne sont visés que les seuls salariés porteurs de mandats électifs et syndicaux tels qu'habituellement listés aux sept premiers alinéas de l'article L. 2411-1 du code du travail, soit ceux bénéficiant d'une protection contre le licenciement. […] Dans la définition de la rémunération devant avoir fait l'objet de l'augmentation susvisée, le législateur fait référence à l'article L. 3221-3 du code du travail, soit au : salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, […]
Lire la suite…[…] prévoit que : » I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L.311-2 et L.311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L.136-1-1. […] Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, […] au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; […] eu égard à l'assiette des cotisations déterminée selon l'article L.3221-3 du Code du Travail et les articles L.242-1, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Par application de l'article L.1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, […]
[…] 3 – Sur les moyens fournis par l'employeur : […] * L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : ' … aucun salarié ne peut … faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de …. … ses activités syndicales…'
[…] Par conclusions notifiées électroniquement par le RPVA le 15 octobre 2014, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SAS COMAU FRANCE rappelle les dispositions des articles L 2325-43 et 2323-86 du code du travail et la référence à toutes les sommes versées au personnel ayant la nature de salaires, c'est à dire la masse salariale brute, avec exclusion des sommes qui n'ont pas cette nature, par exemple les indemnités de licenciement, au sens de l'article L 3221-3, qui ne sont pas la contrepartie du travail fourni. […] 3) Sur la prescription :
L'article L. 3221-2 du Code du travail impose une même rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. […] Elle doit surtout porter sur les fonctions réellement exercées, en tenant compte des connaissances, de l'expérience, des responsabilités et de la charge physique ou nerveuse (articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du Code du travail). […] Les entreprises d'au moins 50 salariés resteront également soumises à l'Index de l'égalité professionnelle et, selon les manquements, à des pénalités pouvant atteindre 1 % des rémunérations (articles L. 1142-10 et L. 2242-8 du Code du travail). […]
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