Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre II : Principe de non-discrimination
Article L1132-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
Commentaires • +500
La proposition de loi vise à modifier : L'article du Code du travail qui liste les motifs de discrimination interdits (c. trav. art. L. 1132-1) L'article du Code pénal qui sanctionne par 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende les discriminations (c. pén. art. 225-1) La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (loi 2008-496 du 27 mai 2008, art. 1). […] Si l'objectif est louable, juridiquement l'ajout n'apporte rien… le Code du travail interdit déjà la discrimination basée sur l'apparence physique, même si la discrimination capillaire n'est pas explicitement mentionnée.
Lire la suite…CE QUE LA PROPOSITION DE LOI PROPOSE : La proposition de loi vise à modifier : L'article du Code du travail qui liste les motifs de discrimination interdits (c. trav. art. L. 1132-1) L'article du Code pénal qui sanctionne par 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende les discriminations (c. pé art. 225-1) La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (loi 2008-496 du 27 mai 2008, art. 1). […] Si l'objectif est louable, juridiquement l'ajout n'apporte rien… le Code du travail interdit déjà la discrimination basée sur l'apparence physique, même si la discrimination capillaire n'est pas explicitement mentionnée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L'1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, […]
Lire la suite…- Personnel navigant·
- Air·
- Discrimination·
- Vol·
- Activité·
- Travail·
- Indemnité·
- Trouble manifestement illicite·
- Homme·
- Référé
[…] Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, […] En application de l'article'L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.
Lire la suite…- Discrimination·
- Maternité·
- Vente·
- Poste·
- Salariée·
- Grossesse·
- Licenciement·
- Congé·
- Commission·
- Agence
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 28 septembre 2022, n° 20/01982
[…] Si aux termes de l'article L.2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord d'entreprise, M. [V] observe qu'aucune demande de nullité de certaines des dispositions de l'accord PNT 2006 et de la convention collective du personnel navigant technique n'est formée, […] Aux termes de l'article L1132-1 du Code du travail ' aucune personne ne peut être écartée de l'accès à un stage ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte… notamment en raison de son âge…' .
Lire la suite…- Air·
- Carrière·
- Ligne·
- Avion·
- Stage·
- Personnel navigant·
- Iata·
- Accord collectif·
- Qualification·
- Vol