Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre II : Principe de non-discrimination
Article L1132-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Commentaires • 285
Sur ce, le salarié ne peut donc être regardé comme ayant agi de bonne foi, et ne peut par conséquent, être défini comme un lanceur d'alerte au regard de l'article L1132-3-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L.1132-2 et L.1132-4 du Code du Travail, Vu la convention collective de la plasturgie, […] Dire et juger que toutes les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice du 04 août 2004,
Lire la suite…- Grève·
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[…] en date du 24 novembre 2015, suivant déclaration d'appel du 04 décembre 2015 […] Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, […] En application de l'article'L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.
Lire la suite…- Discrimination·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, n° 13/14277
[…] Les sociétés INTRAMAR ,X et la E F ,entreprises qui exercent une activité de F portuaire sur le port de E ont engagé Monsieur Z dans le cadre de contrats de vacation par l'intermédiaire du BCMO dans les conditions de sélection ,d'embauche et de pointage définies par les dispositions des articles L 5343-3 à L5343-7 du code des transports . […] Il précise que sa demande de nullité est fondée sur les dispositions de l'article L1132-4 du code du travail.
Lire la suite…- Port·
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