Article L1143-3 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L123-4 (AbD), Code du travail L123-4 alinéa 3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Action en référé si la rupture du CDD a été prononcée en raison de l’action en justice, trouble manifestement illicite et réintégration des salariés.
potin-avocat.fr · 1er juin 2013

Lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme, comme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en […]

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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 14 janvier 2022, n° 18/06858
Infirmation partielle

[…] L'EURL MANE sollicite la condamnation de Monsieur X à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêt pour sa démission anticipée sur le fondement de l'article L 1143-3 du code du travail. Elle soutient que le salarié l'a placée dans une situation délicate, s'agissant d'une TPE, précipitant la recherche de personnel compétent, ce qui lui a causé un préjudice (allongement du délai pour répondre aux attentes des clients, désorganisation). L'EURL MANE fait valoir que cette demande est recevable en appel car elle est le complément des demandes initiales.

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  • Heures supplémentaires·
  • Titre·
  • Indemnité·
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  • Licenciement·
  • Dommages et intérêts·
  • Paye·
  • Contrats·
  • Cause
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