Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L.1142-1 du Code du travail, […] de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. […] Il a été arrêté ce qui suit : Article 1 – Mesure temporaire prise au seul bénéfice des femmes Si des salariés candidats au suivi d'un parcours de reconversion ou d'évolution professionnelle vers un poste de maintenance, […] Cette mesure s'appliquera pendant une durée de 2 ans sauf si le DREETS s'y oppose en application de l'article L.1143-3 du Code du travail. […] Article 2 - Publicité et dépôt du plan Le présent plan sera mis à la disposition des salariés par affichage dans les locaux de travail au sein de chaque établissement. […] en application des articles L.1143-3 et D.1143-6 du Code du travail.
Lire la suite…Aux termes de l'article L.2242-8 du code du travail, toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent être couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnel ou à défaut d'accord, un plan d'action unilatéral. C'est pourquoi, l'article L1143-1 du code du travail dispose que, « pour assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les mesures visant à établir l'égalité des chances, peuvent faire l'objet d'un plan d'égalité professionnel négocié dans l'entreprise ». […] Extrait de l'article R2242-2 du code du travail : « la rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'actions retenus par l'accord collectif ou, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, applicable au litige, le salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et qui ne sollicite pas sa réintégration peut se voir octroyer une indemnité. […] L'EURL MANE sollicite la condamnation de Monsieur X à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêt pour sa démission anticipée sur le fondement de l'article L 1143-3 du code du travail. […]
Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur. […] Lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme, comme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, […] Il en va de même dans l'hypothèse d'une action en justice sur le fondement de l'égalité professionnelle entre les sexes (article L. 1143-3).
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