Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre II : Harcèlement moral
Article L1152-3 du Code du travail
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Commentaires • 340
Rappelons en effet que l'article L.4121- 1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour faire protéger la santé physique et mentale des salariés tandis que les articles L.1152-4 et L.1153- 5 du même code mettent à la charge de l'employeur une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. […]
Lire la suite…[…] « Sauf à procéder d'une fraude ou d'un vice du consentement, l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L1237-11 du Code du travail ; qu'en décidant qu'il résulte de la combinaison des articles L1152-1 et L1152-3 du même code qu'un salarié peut obtenir l'annulation […] de la rupture conventionnelle de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement, la cour d'appel a violé les articles L1237-11, L1152-1 et L1152-3 du Code du travail » [
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[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NANTERRE […] En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et la salariée a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.
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[…] L'article L.1152-3 du code du travail dispose qu'est nulle toute rupture du contrat intervenu en méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection du salarié en matière de harcèlement moral.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 14 juin 2022, n° 19/00474
[…] Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 4121-2 du code du travail : 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, […] les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-2 et L. 1152-3 ; Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; […]
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[…] En outre, la Cour juge au visa des articles L. 1152-2 et L.1152-3 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte (…) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements. De sorte que toute rupture de contrat de travail intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul. Il s'en déduit que tout salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi.
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