Article L1152-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-49 (AbD), Code du travail L122-49 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
13 textes citent l'article

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3Lanceurs d’alerte : panorama de jurisprudence 2022/ 2023.
Village Justice · 7 février 2024

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative, sur le fondement de l'article L1132-3-3 du Code du travail. […] articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ». […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 29 mars 2017, n° 15/01195
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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  • Travail·
  • Stress·
  • Harcèlement moral·
  • Salariée·
  • Licenciement nul·
  • Sociétés·
  • Voyage·
  • Contrats·
  • Rupture·
  • Employeur

2Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 13 février 2018, n° 15/04888
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible notamment de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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  • Travail·
  • Harcèlement moral·
  • Salarié·
  • Contrats·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Salaire·
  • Dommages-intérêts·
  • Titre·
  • Requalification

3Cour d'appel de Paris, 12 juin 2013, n° 12/02466
Infirmation partielle

[…] Considérant, sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral, qu'est nulle toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et 2 du code du travail aux termes desquels aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

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  • Harcèlement·
  • Heures supplémentaires·
  • Salariée·
  • Travail·
  • Stagiaire·
  • Clause de non-concurrence·
  • Employeur·
  • Contrats·
  • Horaire·
  • Licenciement
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