Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail. […] d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » L'article L. 1153-1 du Code du travail définit le harcèlement sexuel comme « des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés » qui soit, portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant […] En effet, les articles L. 1152-2 (pour le harcèlement moral) et L. 1153-2 (pour le harcèlement sexuel) du Code du travail disposent « qu'aucun salarié, […]
Lire la suite…L'article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail. […] d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » L'article L. 1153-1 du Code du travail définit le harcèlement sexuel comme « des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés » qui soit, portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant […] En effet, les articles L. 1152-2 (pour le harcèlement moral) et L. 1153-2 (pour le harcèlement sexuel) du Code du travail disposent « qu'aucun salarié, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […]
[…] Selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte de l'article L. 1154-1 du même code qu'en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, […] Y n'invoque pas le bénéfice de l'article L. 1152-3 du code du travail selon lequel le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.
[…] Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, […] le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/01/2018) dont M. [I] affirme qu'il y est «'posé clairement la question de ce traitement différencié pour les représentants CGT en matière de prises d'heures de délégation'» alors que le sujet des heures de délégation syndicales n'y apparaît pas et qu'il n'est pas davantage explicité sur quoi porterait la discrimination à son égard'; […] Selon les termes de l'article L.1152-1 du code du travail, […]
Cela suppose, au titre de l'article L4121-2 Code du travail, s'agissant de l'évaluation, d'identifier les dangers potentiels et, in fine, […] De surcroît, la jurisprudence énonce que “l'obligation de prévention des risques professionnels [...] est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle” [35].
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