Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre II : Harcèlement moral
Article L1152-3 du Code du travail
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[…] En outre, la Cour juge au visa des articles L. 1152-2 et L.1152-3 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte (…) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements. De sorte que toute rupture de contrat de travail intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul. Il s'en déduit que tout salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi.
Lire la suite…Rappelons en effet que l'article L.4121- 1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour faire protéger la santé physique et mentale des salariés tandis que les articles L.1152-4 et L.1153- 5 du même code mettent à la charge de l'employeur une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] *dire son licenciement, prononcé à raison de cette inaptitude physique, nul, en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, […]
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[…] L'article L 1152-3 du code du travail énonce : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul'.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 29 mai 2020, n° 17/03754
[…] Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Il résulte de l'article L1152-3 du code du travail que toute rupture de contrat consécutive à des faits de harcèlement moral est nulle.
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