Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre III : Harcèlement sexuel
Article L1153-4 du Code du travail
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D... se plaint en premier lieu de ce que son employeur n'aurait pas notifié à l'inspection du travail sa mesure de suspension, prévue par le référentiel ressources humaines n° RH0001 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et qui s'apparente à la mise à pied prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail, dans le délai de 48h prévu par cet article. […] D... revendique la protection, […] « pour avoir témoigné » d'agissements de discrimination), de harcèlement moral (articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail « pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés »), de corruption (article L. 1161-1 du code du travail : « pour avoir relaté ou témoigné, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
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[…] Attendu qu'il résulte de la condamnation pénale, aujourd'hui définitive, prononcée à l'encontre de ce dernier par arrêt du 5 novembre 2009, qu'il s'est rendu coupable de faits de harcèlement sexuel à l'encontre de M me Noémie X…-Y… du 6 février 2004 au 13 février 2007 ; que de tels faits prolongés de harcèlement sexuel, à l'origine d'une atteinte importante à la personne de la salariée sur le plan moral et à sa dignité, constituent de la part de l'employeur une faute d'une gravité suffisante pour justifier une prise d'acte de la rupture des relations de travail qui doit, en application de l'article L. 1153-4 du code du travail, produire tous les effets d'un licenciement nul ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 octobre 2021, n° 18/08542
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 16/05103 […] *débouté Monsieur X de sa demande principale de nullité du licenciement sur le fondement des articles L 1152-3 et L1153-4 du code du travail, […] Conformément aux dispositions des articles 1153, 1153-1 (anciens), 1231-6 et 1231-7 (nouveaux) du Code civil et R1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales ( indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis) à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation (soit en l'espèce le 17 mai 2016), […]
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