Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L1155-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 8 août 2012
Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Commentaires • 55
[…] Cette prescription était d'une durée de deux ans, en vertu de l'article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 mars 2018, c'est-à-dire celle issue de la loi du 14 juin 2013, mais elle n'était pas non plus applicable aux actions exercées en application de l'article L1153-1 du même Code. […]
Lire la suite…Décisions • 107
[…] B C, par des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, en l'espèce notamment en multipliant à son encontre des reproches injustifiés, des remarques désobligeantes et des insultes, en le rabaissant ainsi de façon fréquente devant les autres membres du personnel ou les clients, Faits prévus et réprimés par les articles 222-33-2, 222-44 et 222-45 du Code pénal, L. 1152-1 et L. 1155-2 du code du travail; […] 2 ° En ce qui concerne Madame AC BY épouse T
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[…] L'UNION LOCALE DES SYNDICATS,CGT DE RUNGIS ET SES REGIONS sollicite 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif professionnel, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et demande que la cour ordonne l'affichage et la publication de l'extrait de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article L1155-2 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 septembre 2017, n° 15/05145
[…] L'UNION LOCALE DES SYNDICATS,CGT DE RUNGIS ET SES REGIONS sollicite 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif professionnel, 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et demande que la cour ordonne l'affichage et la publication de l'extrait de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article L1155-2 du code du travail.
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[…] « Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code. […] Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. » (Article L1155-2 du Code du travail)
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