Article L1155-4 du Code du travail

Article L1155-3

Article L1161-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

A l'audience de renvoi, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 8 août 2012
Abrogé par :	LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

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Commentaires • 3

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1. Circulaire du 07 août 2012, relative à la loi sur l'harcèlement sexuelAccès limité

Jasmine · LegaVox · 2 septembre 2012

2. Le projet de loi sur le délit de harcèlement sexuel : impact en droit du travail

carole-vercheyre-grard.fr · 20 juillet 2012

Je vous livre un extrait de l'avis 85 de ladite commission : Article 3 de l'Avis : salarié du secteur privé » (Articles L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1155-2 à L. 1155-4, L. 2313-2, L. 4622-2 et L. 8112-2 du code du travail) Harmonisation des définitions du harcèlement sexuel ou moral figurant dans le code du travail avec les définitions de ces délits dans le code pénal Prévention et constatation des délits de harcèlement sexuel ou moral Le présent article vise à harmoniser les dispositions du code du travail relatives au harcèlement sexuel ou moral avec celles prévues par le code pénal, […]

3. Le projet de loi sur le délit de harcèlement sexuel : impact en droit du travail

carole-vercheyre-grard.fr · 20 juillet 2012

Je vous livre un extrait de l'avis 85 de ladite commission : Article 3 de l'Avis : salarié du secteur privé » (Articles L. 1152-1, […] L. 1155-2 à L. 1155-4, […] L. 4622-2 et L. 8112-2 du code du travail) Harmonisation des définitions du harcèlement sexuel ou moral figurant dans le code du travail avec les définitions de ces délits dans le code pénal Prévention et constatation des délits de harcèlement sexuel ou moral Le présent article vise à harmoniser les dispositions du code du travail relatives au harcèlement sexuel ou moral avec celles prévues par le […] a) L'incrimination aujourd'hui autonome du harcèlement sexuel dans le code du travail Jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel, […]

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