Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi / Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Article L1221-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
L'article L.1221-11 du Code du travail dispose d'ailleurs : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. »
Lire la suite…(Article L. 1221-11 du Code du travail) 2/ ETABLIR UN CONTRAT DE TRAVAIL Un CDD doit être obligatoirement écrit et comporter un des motifs de recours valable sous peine de requalification en CDI. Un CDI à temps partiel doit être obligatoirement écrit. Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] D'une part, l'emploi d'un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France constitue une infraction susceptible, en application de l'article L. 8251-1 du code du travail précité, de fonder une contribution spéciale, et l'absence de DPAE, obligation qui s'applique à l'ensemble des salariés quelle que soit leur nationalité, constitue une autre infraction sanctionnée par une pénalité prévue par l'article L. 1221-11 du code du travail. […]
Lire la suite…- Licenciement pour motif économique·
- Autorisation administrative·
- Obligation de reclassement·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Contribution spéciale·
- Infraction·
- Horaire·
- Justice administrative
[…] — l'amende n'étant pas réclamée, déclarer irrecevables toutes les demandes présentées par l'URSSAF de Rhône-Alpes comme contrevenant à l'article L. 1221-11 du code du travail, […] Selon l'article L1221-11 du travail qu'invoque expressément l'appelante, le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L8271-7 parmi lesquels sont visés les agents assermentés des organismes de sécurité sociale, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du même code.
Lire la suite…- Urssaf·
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- Déclaration préalable·
- Pénalité
3. Cour d'appel de Nancy, 12 novembre 2014, n° 13/03064
[…] L'article L.712-1 du code rural dispose que: ' L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 (L. 1242-3) du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé « titre emploi simplifié agricole » est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 (L. 1242-5), L. 127-2 (L. 1253-5, […] L. 143-3 (L. 3243-1 et L. 3243-2), L. 212-4-3 ( L. 3123-14, L. 3123-17 et L. 3123-21) et L. 320 (L. 1221-10, L. 1221-11 et L. 1221-12) du code du travail, l'article 87 du code général des impôts, […]
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- Contrat de travail·
- Durée du travail·
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- Emploi·
- Astreinte
[…] Si l'employeur ne procède pas à la Déclaration Préalable à l'Embauche, alors ce dernier peut s'exposer à plusieurs sanctions (article L. 1221-11, L. 8221-5, R. 1227-1 et R. 1227-7 du Code du Travail) :
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