Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce minimum garanti peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application du premier alinéa.
Extrait du décret : Article 1 A compter du 1er novembre 2024, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après : 1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, […] 2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,98 euros l'heure. […] Extrait du décret : (…) Article 2 A compter du 1er novembre 2024, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,22 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, […]
Lire la suite…Une actualité du 25 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les aménagements apportés par l'article 2 de la loi n° 2014-1652 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Cet article prévoit :- la suppression de la première tranche d'imposition du barème progressif de l'impôt sur le revenu, au taux de 5,5 %. […] Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 % est fixé à 9.690 € et les exonérations prévues en faveur des contribuables modestes dont le revenu n'excédait pas le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail, devenues sans objet, sont supprimées ;- l'indexation, au taux de 0,5 %, du (...)
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 25 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution (). ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, […] l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale au bénéfice de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou de l'établissement public appelé à lui succéder. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux. » ; qu'aux termes de l'article R. 8253-3 du même code, […]
[…] Par une ordonnance du 7 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2024 à 12 heures. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ». […] Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. […]