Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Rappel des règles applicables à la modification du contrat de travail pour motif économique Dans le Code du travail, la procédure spéciale de modification du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3 est prévue à l'article L.1222-6 suivant lequel : la proposition au salarié doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ; […] à la suite du refus de la modification du contrat de travail par le salarié, doit faire état de l'un des motifs énoncés à l'article L. 1223-3 du Code du travail, à savoir des difficultés économiques, des mutations technologiques, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 1223-3 du code du travail que 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, […] Considérant que selon l'article L. 1233-5 du code du travail, 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […]
[…] — au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, la somme de 14 780 euros au visa des articles L.1221-5 et L.1223-3 du code du travail. […] — Heures supplémentaires : 3 214,76 euros
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1223-3 du code du travail que si l'employeur est fondé à évaluer les salariés, l'évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie, qui ne peut être que l'appréciation des compétences professionnelles ; […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 3°/ ALORS, en tout cas, QUE l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer ses salariés, […]
La cessation d'activité d'une société appartenant à un groupe L'article L1223-3 du code du travail qui énonce les motifs économiques vise : « 4° la cessation d'activité de l'entreprise… » La notion de cessation ne pose pas de difficultés dans cas d'une société isolée, c'est-à-dire n'appartenant pas à un groupe. […] Rappel : Accident du travail et tiers responsable - l'immunité civile de l'employeur Article La loi du 9 avril 1898, codifiée aux articles L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a institué un mécanisme dérogatoire au droit commun : en contrepartie de la pr... […]
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