Article L1223-3 du Code du travailAbrogé

[…] Le salarié soutient que sa mise à la retraite est illicite, faute que soient remplies les conditions d'âge posées par l'article Lp 1223-3 du code du travail polynésien, qu'elle s'analyse en conséquence en un licenciement, et que dès lors que la rupture a été prononcée uniquement en raison de son âge, c'est à dire pour un motif illicite, ce licenciement est nul. Il fait valoir que sa mise à la retraite lui a été notifiée le 5 juin 2013, verbalement, alors qu'il n'avait pas atteint l'âge de 65 ans requis, étant né le […], et considère que l'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve de la notification de la mise à la retraite, n'est pas en mesure de prouver la notification à la date qu'il revendique, c'est à dire aux 18 et 19 septembre 2013.

[…] — condamner C B aux entiers dépens d'instance dont distraction d'usage au profit de la SELARL KINTZLER & Associés. Suivant dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 6 novembre 2020 ,auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments de l'intimé, M me C B demande à la cour de : vu les articles Lp 1222-4 et suivants, Lp 1223-3 et suivants, l'article Lp 1225-5 du Code du travail polynésien, — confirmer le jugement n° 17/00040 du 20 décembre 2020 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le caractère abusif du licenciement ; — voir la Cour dire et juger le licenciement de C B abusif ;