[…] Que par ailleurs, l'article Lp. 1223-7 du même code précise que : « Les conditions de mise à la retraite s'apprécient à la date de la notification de la décision de l'employeur, qui ne peut intervenir qu'à l'issue du délai de prévenance prévu à l'article Lp. 1223-3 » ; […] Que la décision de mise à la retraite confirmée, par courrier du 22 février 2016 n'est pas intervenue prématurément, dans la mesure où cette décision a été notifiée un mois après le terme du délai légal de prévenance prévu par l'article Lp. 1223-3 du code du travail, lequel était arrivé à expiration le 7 janvier 2016 suivant premier courrier déclencheur du 7 octobre 2015 ;

[…] — Dire et juger que son licenciement pour inaptitude est nul et de nul effet en raison de son intervention durant une période de suspension du contrat de travail, tenant à l'absence de visite de reprise suite à l'accident du travail du 1 er septembre 2014 constituant une violation de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur et de la violation des obligations tirées des articles L. 1223-7 et R. 4624-22 combinés du code du travail, […] Il ressort des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, […]