Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Article L1224-4 du Code du travail
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Commentaires • 12
La loi prévoit une protection de la salariée en état de grossesse, en congé de maternité et au retour de celui-ci (article L. 1224-4, Code du travail). Même à l'issue des périodes de protection légale, la salariée ne doit pas faire l'objet d'un licenciement motivé par une discrimination en raison de sa situation de famille et de sa grossesse passée.
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Lire la suite…Décisions • 322
[…] Sur l'absence de fraude à la loi et au droit du licenciement pour motif économique, il y a eu une application volontaire de plein droit de l'article L. 1224-4 de Code du travail par la société […] Ce contrat comportait trois parties : un contrat cadre applicable du 01 juin 2006 au 04 septembre 2008, une convention d'exécution avec prise d'effet du 01 août 2007 au 31 juillet 2014 et un protocole d'accord pour reprise d'activité.Que dans le préambule de ce contrat commercial, la société SFR Service Client reconnaissait avoir reçu, de façon informelle, […]
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[…] Sur l'absence de fraude à la loi et au droit du licenciement pour motif économique, il y a eu une application volontaire de plein droit de l'article L. 1224-4 de Code du travail par la société SFR et X. […] Ce contrat comportait trois parties : un contrat cadre applicable du 01 juin 2006 au 04 septembre 2008, une convention d'exécution avec prise d'effet du 01 août 2007 au 31 juillet 2014 et un protocole d'accord pour reprise d'activité.Que dans le préambule de ce contrat commercial, la société SFR Service Client reconnaissait avoir reçu, de façon informelle, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 30 septembre 2021, n° 19/00787
[…] La SAS Altran Connected Solutions quant à elle rappelle qu'en application de l'article L. 1224-4 du code du travail, la reprise par un autre employeur d'une activité secondaire ou accessoire de l'entreprise entraîne le maintien des contrats de travail dès lors que cette activité est exercée par une entité économique autonome dont l'identité est maintenue après le transfert : elle indique que son activité initiale, pouvant être qualifiée de back-office en ingénierie logicielle relevant du secteur des télécommunications, […]
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