Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Article L1224-4 du Code du travail
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Commentaires • 12
La loi prévoit une protection de la salariée en état de grossesse, en congé de maternité et au retour de celui-ci (article L. 1224-4, Code du travail). Même à l'issue des périodes de protection légale, la salariée ne doit pas faire l'objet d'un licenciement motivé par une discrimination en raison de sa situation de famille et de sa grossesse passée.
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Lire la suite…Décisions • 322
[…] Sur l'absence de fraude à la loi et au droit du licenciement pour motif économique, il y a eu une application volontaire de plein droit de l'article L. 1224-4 de Code du travail par la société SFR et Y. […] Ce contrat comportait trois parties : un contrat cadre applicable du 01 juin 2006 au 04 septembre 2008, une convention d'exécution avec prise d'effet du 01 août 2007 au 31 juillet 2014 et un protocole d'accord pour reprise d'activité.Que dans le préambule de ce contrat commercial, la société SFR Service Client reconnaissait avoir reçu, de façon informelle, […]
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[…] Le 27 juillet 2006 , le Tribunal de commerce de Nanterre , dans le cadre d'un plan de cession , a autorisé le transfert de l'activité à la société MD SECURITE PRIVEE . Le contrat de travail de M. Z a été transféré dans la nouvelle entreprise en application de l'article L 1224-4 du Code du travail .
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3. Conseil de prud'hommes de Toulouse, 7 juillet 2015, n° 12/00857
[…] Sur l'absence de fraude à la loi et au droit du licenciement pour motif économique, il y a eu une application volontaire de plein droit de l'article L.1224-4 de Code du travail par la société […] Ce contrat comportait trois parties : un contrat cadre applicable du 01 juin 2006 au 04 septembre 2008, une convention d'exécution avec prise d'effet du 01 août 2007 au 31 juillet 2014 et un protocole d'accord pour reprise d'activité.Que dans le préambule de ce contrat commercial, la société SFR Service Client reconnaissait avoir reçu, de façon informelle, […]
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