Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail. Elle prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Ces mesures temporaires n'entraînent aucune diminution de la rémunération.
[…] quant à elle, sur une même journée de 0 heure à 24 heures et ne peut dépasser 13 heures. Par ailleurs, il est rappelé que le temps de déplacement professionnel est régi par l'article L. 3121-4 du code du travail. […] à savoir : un congé parental d'éducation (à temps partiel ou à temps plein) au sens des articles L 1225-7 à L 1225-51, L 1225-11 et L1225-13 du Code du Travail, un congé pour création d'entreprise au sens des articles L 3142-78 à L 3142-80 du Code du Travail ; un congé […] sabbatique au sens de l'article L3142-91 du Code du Travail, un congé de présence parentale au sens des articles L1225-62 à L 1225-644 et R 1225-14 du Code du Travail, […]
Lire la suite…[…] quant à elle, sur une même journée de 0 heure à 24 heures et ne peut dépasser 13 heures. Par ailleurs, il est rappelé que le temps de déplacement professionnel est régi par l'article L. 3121-4 du code du travail. […] à savoir : un congé parental d'éducation (à temps partiel ou à temps plein) au sens des articles L 1225-7 à L 1225-51, L 1225-11 et L1225-13 du Code du Travail, un congé pour création d'entreprise au sens des articles L 3142-78 à L 3142-80 du Code du Travail ; un congé […] sabbatique au sens de l'article L3142-91 du Code du Travail, un congé de présence parentale au sens des articles L1225-62 à L 1225-644 et R 1225-14 du Code du Travail, […]
Lire la suite…[…] Ils exposent que la salariée était en congé parental lorsqu'elle a saisi la juridiction prud'homale, si bien que le contrat de travail ne pouvait être résilié alors que les obligations des parties étaient suspendues et la salariée ne pouvait y mettre fin avant son terme fixé au 21 novembre 2010 que dans les conditions prévues par l'article L.1225-13 du Code du travail. […]
Article L. 1225-13 du code du travail La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail. […] Ces mesures temporaires n'entraînent aucune diminution de la rémunération. […] Article L. 1225-14 du code du travail Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, […] qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. […]
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