Article L1225-30 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires72

1Alter egaux
fr.linkedin.com · 1 août 2025

Encore aujourd'hui, l'allaitement reste tabou dans la sphère professionnelle, alors même qu'il est un droit inscrit dans le Code du travail depuis plus de 50 ans. 📌 Le saviez-vous ? […] - L'article L1225-30 du Code du travail prévoit qu'une salariée allaitante dispose d'une heure par jour pour allaiter, jusqu'à un an après la naissance de son enfant. - Dans les entreprises de plus de 100 salarié·es, un local dédié à l'allaitement est même obligatoire. ⚠️ Pourtant, dans les faits : - Ces droits sont méconnus des salariées et parfois même des employeurs ; - Les aménagements sont rares, voire inexistants ; - Et les mères s'autocensurent par peur du regard des autres. 📉 Résultat : selon Santé publique France, en 2021, seules 19% des mères allaitent encore exclusivement à 3 mois,

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2Comment faciliter l’allaitement en entreprise ?
editions-tissot.fr · 12 novembre 2024

Je me suis débrouillée. » De la mère allaitante au collectif : créer un climat de sécurité psychologique Au-delà des problématiques logistiques, il y a le fait d'oser se permettre de disposer d'une heure de son temps de travail pour tirer son lait comme le prévoit l'article L. 1225-30 du Code du travail. […] Mais plusieurs choses auraient pu jouer : il y avait la question du temps. […] J'avais 30 minutes pour manger. […]

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3Lettre demandant à prendre une heure par jour sur votre temps de travail pour allaiter votre enfant
juritravail.com · 27 juillet 2024

Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail (article L1225-30 du Code du travail). La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement (article L1225-31 du Code du travail). L'heure dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de 30 minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi (article R1225-5 du Code du travail). […] La période de 30 minutes est réduite à 20 minutes lorsque l'employeur met à la disposition des salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l'allaitement (article R1225-6 du Code du travail).

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Décisions11

1CAA de NANCY, 2ème chambre, 19 mai 2022, 20NC03741, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — les décisions contestées méconnaissent l'article 10 de la convention n°183 de l'organisation internationale du travail (OIT), l'article L. 1225-30 du code du travail et la circulaire interministérielle FP/4 n°1864 du 9 août 1995 qui prévoit un droit à l'allaitement, laquelle présente un caractère impératif ; […] Signé : L. STENGER Le président,

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 13 septembre 2018, n° 16/13594Infirmation partielle

[…] qu'elle a été sollicitée pendant son congé maternité et que l'employeur ne respectait pas son statut de jeune mère allaitant son enfant ; or il apparaît, d'une part que l'ordre de mission signé par la salariée prévoyait expressément des horaires collectifs pendant la période inter contrat, d'autre part que le bénéfice des dispositions des article L. 1225-30 et R. 1225-5 du code du travail est limité à une année à compter de la naissance de l'enfant et sur ce […] CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a fixé le montant de l' indemnité de licenciement à 12 000, 00 euros et en ce qu'il a fait droit à la demande de X Z en application

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[…] Copie délivrée en LS à la [13] […] En effet, sa situation financière est susceptible d'évoluer favorablement dans la mesure où son conjoint n'étant âgé que de 30 ans peut retrouver un emploi et donc ne plus être à la charge de la débitrice. […] Le fait d'avoir un enfant et d'allaiter ne constitue pas un obstacle pour retrouver un emploi dans l'année à venir, dès lors qu'il existe différentes solutions de garde et que des dispositions du Code du travail prévoient des aménagements concernant l'allaitement d'une salariée (articles L. 1225-30 et suivants du Code du travail).

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).