Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 3 : Congés d'adoption
Article L1225-44 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Commentaires • 5
Décisions • 3
[…] La salariée invoque les dispositions de l'article L1225-44 du code du travail et affirme qu'elle a été contrainte de signer une rupture conventionnelle suites à des pressions morales. La cour constate que l'article invoqué n'est pas applicable à l'espèce, la rupture conventionnelle étant un mode par lequel le salarié et l'employeur conviennent en commun de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il ne s'agit pas de la rupture par l'employeur du contrat de travail, seule hypothèse visée par l'article L 1225-44 du code du travail.
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[…] Et il résulte de l'article L.1225-44 du code du travail que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. […]
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3. Cour d'appel de Caen, 12 février 2016, n° 13/02660
[…] — rejeté le moyen tiré de la violation des articles L. 1225-25, L. 1225-26, L. 1225-36, L. 1225-43 et L. 1225-44 du code du travail ; […]
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En l'espèce, les juges de la Cour de cassation estiment que la salariée pouvait se prévaloir de l'article L. 1226-26 du code du travail. […] La garantie d'une protection de la femme enceinte […] [1] Code du travail, art L.1225-44.
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